L’avenir de la démocratie et de l’état de droit en Europe

Lors de la dernière session thématique de la 71e session plénière de la COSAC, qui s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles, des parlementaires issus de toute l'Europe ont discuté de l'avenir de la démocratie et de l'état de droit en Europe.

Le débat a été introduit par Didier Reynders, ​ Commissaire européen à la Justice, suivi par une session interactive avec Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente à la Cour européenne des droits de l’homme, et Arnaud Van Waeyenberge, professeur à HEC Paris.

La COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires) réunit les commissions des affaires européennes des parlements nationaux et une délégation du Parlement européen. En Belgique, il s'agit du Comité d’avis fédéral chargé des affaires européennes. La session plénière de la COSAC (24-26 mars) est la dernière d'une série de conférences organisées par les parlements belges dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne (1er janvier-30 juin 2024).

Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, a déclaré que l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux constituent des valeurs partagées par l’Union européenne et ses États membres. Malheureusement, la situation dans certains États membres est préoccupante parce que l’État de droit y est parfois remis en question. Didier Reynders a dès lors souligné l’importance du rapport annuel sur l’État de droit de la Commission européenne, qui examine le statut des pays concernant l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux, le cadre institutionnel dans la lutte contre la corruption et la liberté de la presse. Le rapport émet également des recommandations pour chaque État membre et sera élargi cette année à quatre États candidats à l’adhésion : l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie. Enfin, Didier Reynders souligne que la promotion de l’État de droit est une responsabilité que se partagent les institutions européennes, les États membres, les autorités nationales et les parlements.

Quelle est la ‘valeur juridique’ des valeurs fondatrices de l’UE ? Telle était la question à laquelle la Cour de Justice de l’Union européenne a dû répondre. Koen Lenaerts, président de la Cour, estime que ces valeurs font partie intégrante de l’identité de l’Union européenne en tant qu’ordre juridique commun et qu’il existe un lien indéfectible entre les valeurs et l’identité de l’UE. En conclusion, Koen Lenaerts a rappelé aux politiques qu’ils portent une responsabilité importante dans la défense de valeurs telles que le caractère démocratique d’un gouvernement, l’indépendance du pouvoir judiciaire, et la liberté de la presse : « les politiques doivent respecter les décisions des tribunaux, même s’ils y sont totalement opposés. Ils doivent cesser de porter publiquement atteinte à l’autorité des tribunaux, et plus encore lorsque ceux-ci prennent des décisions à l’encontre de la majorité politique en place. C’est au tribunal que tout se joue pas dans la salle de presse. »

Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente à la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’État de droit, la démocratie et les droits humains sont les valeurs fondamentales de l’Europe depuis la création du Conseil de l’Europe en 1949 jusqu’à celle de l’Union européenne en 2009. « L’État de droit suppose la prééminence du droit sur le pouvoir politique ainsi que le respect de la loi par les gouvernants et les gouvernés. Il constitue une garantie essentielle de la démocratie», selon Tulkens. Dans une société démocratique, les droits humains convergent et fondent l’espace européen des droits de l’homme.

La démocratie est toutefois mise à l’épreuve aujourd’hui et l’histoire a malheureusement montré que l’érosion démocratique se fait par étapes invisibles. Il existe trois dangers essentiels pour les institutions démocratiques : la non-exécution des décisions de justice, les menaces sur la sécurité des journalistes mettant en péril la liberté d’expression et les manquements en termes de gouvernance et d’intégrité. Il faut y répondre à la fois sur le plan politique (lutte contre la corruption, transparence, …), judiciaire, moral et intellectuel.

Plus d’implication des parlements nationaux

Comment les parlements nationaux peuvent-ils s’impliquer, au niveau de l’UE, dans la lutte pour l’État de droit ? Ces dernières années, l’UE s’est efforcée de s’attaquer à la crise de l’État de droit en mobilisant plusieurs types de mécanismes. Pour la plupart des mécanismes, les parlements nationaux ont été peu ou pas impliqués. Selon Arnaud Van Waeyenberge, professeur à HEC Paris, une telle implication est tout à fait souhaitable.

Il ajoute que les parlements nationaux pourraient au moins suivre les déclarations du rapport de l'UE sur l'État de droit et donner leur avis sur la situation. Van Waeyenberge : "Les attaques contre l'État de droit dans l'Union proviennent souvent de l'exécutif, et il est donc dangereux de s'en remettre principalement à l'exécutif pour rédiger le rapport". D'un point de vue méthodologique, il faudrait introduire un système qui tienne compte de l'intensité, de la gravité et du caractère systématique de la violation, car la lecture des rapports donne l'impression que les violations peuvent être minimisées. Enfin, les recommandations du rapport devraient être assorties de délais et d'objectifs de mise en œuvre afin d'en accroître l'efficacité.

Toutes les informations et les documents complémentaires concernant la conférence sont disponibles sur le site de la dimension parlementaire de la présidence de l'UE.

La réunion peut être visionnée sur la chaîne YouTube de la dimension parlementaire.

Des photos en haute résolution sont disponibles sur le canal Flickr de la dimension parlementaire.